La loi relative à l’accélération des énergies renouvelables a été définitivement adoptée le 7 février 2023. Elle prévoit que « les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage » - et cela avant 2028 pour les parkings inférieurs à 10 000 m².
La loi prévoit également que « les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, (…) ayant une emprise au sol au moins
égale à 500 mètres carrés, doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne
recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la
biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. »
La loi mentionne de nombreux cas d’exemption (techniques, financiers, patrimoniaux…) qui laissent augurer de nombreuses possibilités et tentatives d’échapper à ces obligations…
L’utilisation de l’outil « Mon potentiel solaire », créé et mis à disposition par la Région Ile-de-France (cf. article), permet de faire une première liste des parkings publics et
privés de Jouy susceptibles d’être concernés par cette loi.
Liste des parkings à Jouy et aux alentours
L’outil n’est pas parfait et une étude cas par cas sera nécessaire pour valider cette liste.
Les principaux freins à Jouy sont, outre le financement, les contraintes inhérentes au classement de la vallée et à la proximité des monuments historiques, l’église Saint
Martin notamment dans le centre-ville. La loi n’a pas supprimé l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France (ABF) mais une instruction du ministère de la culture a été
envoyée en décembre pour encadrer le traitement des projets d’énergie renouvelable. Tout projet devra recevoir un avis positif des Architectes des Bâtiments de France mais ceux-ci doivent
« encourager l’implantation » de panneaux solaires sur des parkings.
La loi est très ambitieuse mais les obstacles techniques et financiers ainsi que les protections patrimoniales ou écologiques sont nombreux.
En attendant de connaître les mesures d’accompagnement nécessaires, il conviendra d’être vigilant pour l’application de cette loi et notamment pour que le prochain PLU de la commune ne soit pas un frein supplémentaire dans la définition par la municipalité des « zones d’accélération » requises par la loi pour atteindre les objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables.